Projet de loi relatif à la réforme de l’asile

9 sept. 2014

Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l’asile.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile, l’objectif étant de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. En matière de recours, le délai de jugement en procédure normale pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) serait ramené à 5 mois.

Le projet de loi a également pour objet d’établir un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdrait son droit aux allocations.

Le projet de loi tend par ailleurs à renforcer les droits des bénéficiaires de la protection (réunification familiale, documents de voyage...).

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